Partie Immobilière, le loyer

Dans cette première partie, je vais vous expliquer comment remettre une quittance ou un reçu de loyer à votre locataire. Tout le monde pense savoir déjà le faire mais je suis convaincue que certaines personnes  apprendront des choses en lisant ce petit texte sur le loyer. Il faut toujours différencier dans votre quittance, le loyer et les charges car sinon vous pourriez rencontrer d’énormes difficultés de règlement lors de votre régularisation de charges annuelles. C’est un sujet sur lequel je reviendrai ainsi que les loyers impayés. Selon mon expérience, il est évident pour moi de vous faire part de comment établir une quittance car une fois établie, il est très difficile de pouvoir revenir dessus.

 

Remettre une quittance de loyer !

En tant qu’assistante dans ce domaine et non propriétaire, je me pose encore des questions toutes simples afin d’établir les quittances. Mais la première chose que j’attend avant tout c’est le règlement effectué soit par le locataire, soit par la Caisse des Allocations Familiales pour ceux ou celles qui en bénéficient car bien souvent les personnes bénéficiaires sont très vites suspendus de leur droit selon leurs situations.

 

Vous êtes tenu en tant que bailleur, de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui vous en fait le demande. Elle mentionne le total des sommes versées en distinguant le loyer et le charges et comporte votre signature (chose qu’on oublie souvent).

 

Vous n’êtes pas obligés de mentionner votre nom et adresse. La remise d’une quittance constitue en elle-même une preuve de paiement du loyer, dont le locataire pourra se servir pour faire valoir des droits (demande d’allocations logement par exemple).

 

La remise de cette quittance est gratuite et vous ne pouvez pas réclamer au locataire les frais postaux. De même que pour les frais d’agence qui gère le logement, le cas échéant, restent à votre charge.

 

A SAVOIR

La quittance n’est remise au locataire que s’il s’acquitte du paiement total du loyer + charges, lorsqu’il n’en acquitte qu’une partie , vous lui remettez qu’un reçu. Le reçu ne comporte pas de mention obligatoire. Une fois le loyer complet réglé, le locataire est en droit de vous réclamer une quittance pour le mois impayé le plus ancien.

 

Les quittances de loyers et les relevés de charges doivent être conservés 5 ans au-delà  du paiement de la dernière échéance. En effet, le paiement des loyers et des charges se prescrit par 5 ans. Le propriétaire peut donc faire un rattrapage de loyers ou demander le paiement de charges récupérables correspondant à cette période.