Partie immobilière, les charges locatives

En tant que Propriétaire, vous devez envisager des dépenses mensuelles  pour le ou les biens immobiliers que vous avez dans votre patrimoine. Vous êtes en droit à chaque location de vos logements de vous faire rembourser ces charges par vos locataires à condition que ces charges soient récupérables.

Identifier les charges récupérables sur le locataire

la loi N°89-462 du 06/07/1989 (art 23) applicable aux locations non-meublées exclusivement, les classe en 3 catégories :

  1. Les dépenses qui correspondent à des services rendus liés à l’usage des différents éléments du logement (provision d’eau  chaude et d’eau froide, chauffage collectif, approvisionnement d’énergie telle que le butane, le fioul ou le gaz).
  2. Les dépenses d’entretien courant et menues réparations des parties communes ( espaces verts, ascenseurs, nettoyage des escaliers…).
  3. Les impositions, les taxes correspondant à des services dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage…).

 

Provisionner les charges

Une fois que vous avez déterminé vos charges récupérables, il s’agit de savoir comment les récupérer sur le locataire. La loi n’impose aucun système de répartition, par contre elle exige qu’il soit impartial.

  • Dans un immeuble en copropriété, le mode de répartition des charges pour le propriétaire est prévu dans le règlement de copropriété. Le locataire n’acquitte que les charges récupérables correspondant à votre quote-part.
  • Lorsque le bien loué appartient qu’à un seul propriétaire, la pose de compteur individuel peut s’avérer plus juste pour l’évaluation des charges (chauffage, eau et électricité).
  • En l’absence de compteur, c’est à vous de choisir votre mode de répartition le plus équitable possible ( nombre d’occupants, nombre de pièces ou volume).

A SAVOIR

Les charges peuvent être acquittées de deux façons : soit tout les mois en fonction des montants que vous avez réellement dépensés, soit comme c’est le cas la plupart du temps, en versant mensuellement une provision pour charges. Lors de la signature du bail, vous devez justifier au locataire le montant de la provision fixée en lui communiquant les chiffres précédents lors de la régularisation des charges annuelles. Lorsque l’immeuble est en copropriété, le budget prévisionnel doit lui être remis.